CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le présent site www.makeitunique.fr exploitant la marque déposée Make It Unique (MIU) est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 877 847 244 dont le siège social. Email: contact@makeitunique.fr . www.makeitunique.fr (le « Site ») propose à la vente des bijoux et accessoires personnalisés. Les articles proposés à la vente dans le catalogue en ligne font l’objet d’un descriptif stipulant leurs caractéristiques essentielles. Les articles du site www.makeitunique.fr sont confectionnés et distribués en conformité avec la législation française en vigueur. Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV

Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de personnalisation de bijoux plaqué or, argent, bijoux fantaisie et accessoires. Elles sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique. Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client sur des pages-écrans successives. Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

2. PRIX :

Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue du site http://www.makeitunique.fr en date de la prise de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) et n’incluent pas les frais de transport.

www.makeitunique.fr se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout instant.

3. PROCESSUS DE COMMANDE:

Le client passe sa commande en ligne via le site . Il sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander et personnalise chacun d’eux via le formulaire de personnalisation dédié. Une fois la commande confirmée et le paiement réalisé, un email de confirmation reprenant les différents éléments de sa commande lui sera envoyé, confirmant la prise en compte de sa commande par Make It Unique et valant facture. Dès validation de la commande, aucune modification ultérieure ne pourra y être apportée.

En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des spécificités propres à chacun des produits (dénomination, prix, quantité, couleur, taille, délais de livraison, matériaux, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.

De même, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente formant le contrat entre Make It Unique et le client, sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre les parties.

4. PAIEMENT

Le Site propose un paiement via Carte Bancaire. Lorsque la commande est finalisée, MIU confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Make It Unique peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Crédit Agricole.

5. LIVRAISON ET DÉLAIS :

Les frais de livraison sont convenus en sus du prix de la marchandise et indiqués dans le bon de commande. Les délais de livraison sont précisés sur chaque fiche produit. Les délais annoncés correspondent aux délais d’acheminement indiqués par le transporteur choisi. En cas de non-respect de ceux-ci, ou en cas de non-livraison du colis par le prestataire, Make It Unique ne pourra être tenu pour responsable.

Le ou les produits seront livrés au client qui passe commande ou à un tiers habilité par le client.

Make It Unique expédiera la commande au nom et à l’adresse enregistrés dans la zone « adresse de livraison ». Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de l’adresse.

Make It Unique décline toute responsabilité relative à la livraison dans les cas suivants :

– Retour de colis suite à une erreur d’adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.

– Retour de colis suite à la non-récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Le colis pourra être ré-expédié sur demande du client, faisant l’objet d’une nouvelle facturation de la livraison à charge du client.

6. RÉCEPTION :

Le client étant propriétaire du ou des produits dès l’acceptation de la livraison, il lui appartient de vérifier le colis à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis. Sur demande du client, il est possible de souscrire à une assurance transport, le supplément en coût est à la charge du client.

En cas d’absence du client lors du passage du livreur, le client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour connaître les modalités à suivre afin de récupérer son colis.

7. RÉCLAMATION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ :

En cas de non-conformité, en nature ou en qualité, des produits livrés aux spécifications stipulées dans le bon de livraison le client peut adresser une réclamation à Make It Unique en vue d’un échange ou d’un remboursement par création d’un avoir du ou des produits concernés. Aucun remboursement ne sera effectué. Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de la société Make It Unique. La réclamation doit être adressée dans les (3) trois jours ouvrés suivant la livraison par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 14 lotissement le verger 33 370 Tresses. Passé ce délai, la demande d’échange ou de remboursement ne pourra être acceptée.

Les produits doivent être retournés à Make It Unique dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine. Aucun article ne pourra être remboursé ou échangé avant son retour dans les locaux de la société Make It Unique.

8. CLAUSE DE NON RÉTRACTATION :

L’attention du client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable sur une grande majorité des produits du catalogue Make It Unique. En effet, s’agissant de produits personnalisés selon les spécificités du client, Make It Unique ne peut, selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation, reprendre ou échanger les produits à la demande du client.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les bijoux ou accessoires où le client a commandé une personnalisation au recto et/ou au verso.

9. DROIT DE RETRACTATION :

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat, sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, uniquement sur les produits « Carte cadeau Make It Unique ». Pour les autres bijoux et accessoires, le droit de rétractation n’est possible qu’à l’unique condition que le client n’ait pas personnalisé ses produits lors de sa commande ou après réception de celle-ci.

Le client peut exercer son droit dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Make It Unique de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV, soit le client doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail : contact@makeitunique.fr.

Conséquence du droit de rétractation :

Le client devra renvoyer le(s) bien(s) à la société Make It Unique,14 lotissement le verger 33 370 Tresses , France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il nous aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le(s) bien(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Par ailleurs, tout produit retourné doit être dans son état intact et non porté. Il doit également être retourné à la société Make It Unique dans son emballage d’origine. Si le produit retourné est endommagé, il sera retourné au client à ses frais.

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, nous lui rembourserons le paiement hors frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale.

10. ANNULATION DE COMMANDE :

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement express de Make It Unique et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

11.GARANTIE :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Est exclu de la garantie légale tout produit dont la casse résulte d’un accident, d’une manipulation ou d’une utilisation inadaptées (chocs, coups, écrasement, exposition à des produits corrosifs). Au même titre, l’oxydation de l’article causée par l’acidité de la peau ou l’usure et le vieillissement normal du bijou ne sont pas couverts par la garantie.

12. FORCE MAJEURE :

La société Make It Unique dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

13. INFORMATIONS NOMINATIVES :

La collecte de données nominatives du client est nécessaire à la prise en compte de sa commande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit des e-mails de suivi de sa commande (confirmation, expédition, etc.). Il pourra également à sa demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les évènements. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à Make It Unique en indiquant son nom, prénom, email et adresse complète.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site www.makeitunique.fr sont la propriété exclusive de la société de Make It Unique.

Make It Unique se réserve le droit, sauf avis contraire du client lors de sa commande, d’utiliser à toutes fins promotionnelles les visuels fournis par les clients lors de leur commande.

15. INTEGRALITE :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16.RESPONSABILITÉ :

La responsabilité de la société Make It Unique ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifies de force majeure ou faits du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.makeitunique.fr

Formulaire de rétractation (à découper)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

À l’attention de Make It Unique – 14 lotissement le verger 33370 Tresses contact@makeitunique.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : …………………………………………………………

Commandé le(*)/reçu le(*) : …………………………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.